Nathalie FAYETTE
juin 17, 2022
Lors du dépôt d’une demande de marque auprès de l’Office de l’Union Européenne (EUIPO), le service de l’examen procède à un examen formel de la demande pour vérifier si le signe déposé peut constituer une marque accordant un monopole à son titulaire pour les produits ou services désignés. Ainsi, l’Office vérifie si le signe n’est pas descriptif et s’il est pourvu de caractère distinctif, c’est-à-dire notamment s’il pourra constituer un signe reconnaissable qui indique l’origine des produits ou services d’une entreprise identifiée par rapport aux autres acteurs économiques. Également, la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou […]
juin 9, 2022
La douane a pour mission de contrôler le flux de marchandises issus du commerce international afin de protéger l’économie légale et les consommateurs. Malheureusement, les services douaniers d’Île-de-France, ont constaté depuis ces deux dernières années, une hausse de près de 19 % de leur activité. Les partenariats avec les titulaires de droits sont essentiels dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, indépendamment et en complément du dépôt de marque, brevet ou dessin et modèle, la demande d’intervention douanière est un outil redoutable pour agir rapidement et efficacement à moindre coût. Cette demande va matérialiser le partenariat entre la douane […]
juin 2, 2022
Notre cabinet a récemment été référencé en tant qu’expert par BPI France dans le cadre de son nouveau dispositif dénommé « Diagnostic stratégie propriété intellectuelle et valorisation des actifs immatériels ». Ce diagnostic s’adresse aux PME et ETI cherchant à développer la protection de leur propriété intellectuelle et structurer leurs actifs immatériels (brevets, dessins et modèles, marques, logiciels, données). L’offre d’accompagnement a pour objectif de financer, à hauteur de 80%, une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, Plus précisément, le diagnostic réalisé comprend : Un état des lieux […]
mai 24, 2022
L’auteur d’une œuvre d’art, est-il celui qui l’imagine, ou celui qui la réalise ? Une problématique qui trouvera peut-être une réponse le 8 juillet par le tribunal judiciaire de Paris qui aura le plaisir d’arbitrer ce débat vieux comme l’art, après l’audience de ce vendredi 3 mai. Le monde de l’art en frissonne… Les faits sont les suivants : Maurizio Cattelan, star italienne de l’art contemporain et de la provocation fait l’objet d’une plainte* par l’un de ses sculpteurs attitrés, le français Daniel Druet, pour violation des droits d’auteur de ce dernier. (*plainte visant également son galeriste Emmanuel Perrotin et […]