Nathalie FAYETTE

Depuis le 3 mars 2004 et l’entrée en vigueur de la loi organique transférant à la Polynésie française de nombreuses compétences, parmi lesquelles des compétences économiques, les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ne visent plus automatiquement le territoire de la Polynésie. Pour que vos droits soient maintenus, pour les titres déjà enregistrés, ou reconnus, pour les nouveaux dépôts, il faut, dans le premier cas, en demander la reconnaissance à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de Polynésie et, dans le second cas, demander spécifiquement la protection en Polynésie lors du dépôt de vos titres auprès […]

Inventée en 1851 par Isaac Merrit Singer dans l’Etat de New-York, la célèbre machine à coudre qui a révolutionné la confection de vêtements avait déjà fait l’objet, dès sa naissance, d’une bataille juridique autour de la paternité et des brevets qui avaient été déposés sur l’invention. La société avait la propriété intellectuelle ancrée dans son ADN, et tant la technique, que la marque ont fait l’objet de multiples protections, ce qui fut couronné de succès. En 1855, Singer Company ouvre une filiale à Paris et devient une des toutes premières marques internationales. En 1901, la compagnie SINGER indiquait bien sur […]

Jusqu’ici vous réserviez votre nom de domaine (nom de votre société, de votre marque…) sur internet (« le web ») dans des extensions géographiques ou génériques : masociete.fr, masociete.com, masociete.design… Mais vous a-t-on déjà proposé de réserver votre nom de domaine sur « la blockchain », « le web3 », dans des extensions correspondant aux cryptomonnaies (.eth  .wallet  .nft  .888 .bitcoin..), à titre défensif (protéger votre marque dans cet univers), ou pour coller à votre activité ? Ex:  réserver votre nom de domaine masociete.eth, via le registre ENS sur la blockchain ETHEREUM, nom que vous payerez avec un jeton de la cryptomonnaie correspondante, Ethereum. ⇾ Attention, […]

Toute l’équipe MARK & LAW remercie ses clients et partenaires pour leur présence active et chaleureuse lors de notre journée de formation du 24 mars dernier au Château de Sans-Souci.