Nathalie FAYETTE
mars 3, 2022
Le conflit opposant depuis 2018 les constructeurs automobiles Polestar et Citroën se poursuit. Pour rappel, la société Polestar, constructeur automobile basé en Suède et préparateur maison de Volvo, a déposé en 2017 deux marques de l’Union Européenne, pour désigner des véhicules en classe 12, constituées de deux chevrons qui se font face pour former une étoile : Parallèlement à son action en nullité au niveau européen, Citroën a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la société Polestar en contrefaçon de ses marques « aux chevrons », atteinte à ses marques de renommée et subsidiairement concurrence déloyale et parasitaire. Le 14 décembre […]
février 24, 2022
Lorsque votre marque se développe bien, ou encore votre magasin qui, combinant plusieurs éléments d’agencement, de charte graphique, de présentation de produits, séduit votre public, pourquoi ne pas penser à capitaliser sur les investissements réalisés et à dupliquer ce qui a marché pour vous ? La franchise qui permet au franchiseur d’apporter tout l’accompagnement nécessaire à son franchisé (plus de 75 000 en France) pour réitérer son succès vient en tout premier à l’esprit. Mais il est un autre système contractuel éprouvé, simple et sécurisé, et qui consiste à établir un réseau en contractualisant une licence de marque. La licence […]
février 18, 2022
La copie de l’esthétique de votre produit peut avoir des répercussions désastreuses si elle est associée à une technologie médiocre voire défaillante et non perceptible de prime abord par le consommateur. Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains. Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en […]
février 10, 2022
La Commission européenne reconduit et améliore son fonds de subventions pour les PME « ideas powered for business » du 16 janvier au 16 décembre 2022. L’objectif est d’accompagner les PME européennes dans la protection de leurs innovations en les aidant à protéger leurs inventions, marques et produits par des titres de propriété industrielle avec une prise en charge des taxes officielles. Le Fonds est accessible aux PME établies dans l’Union Européenne. Pour une société française, deux accompagnements sont disponibles : Un chèque jusqu’à 1500€ est disponible pour la prise en charge de taxes de dépôt et d’enregistrement de marques et/ou de dessins et […]