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La copie de l’esthétique de votre produit peut avoir des répercussions désastreuses si elle est associée à une technologie médiocre voire défaillante et non perceptible de prime abord par le consommateur.
Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains.
Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en parallèle de sa conception puisque le titre de dessin et modèle doit être déposé impérativement avant l’écoulement d’un délai de 12 mois suivant la divulgation du produit au public.
La protection demandée peut être nationale (auprès de l’INPI ou des offices nationaux des pays sélectionnés), elle peut être européenne avec le titre de modèle communautaire protégeant les 27 pays membres de l’Union Européenne, elle peut également être internationale grâce au dessin et modèle international qui est une demande unique et centralisée déposée auprès de l’OMPI et pouvant protéger désormais jusqu’à 93 pays.
L’OMPI a tout récemment annoncé l’adhésion de la Chine à ce titre international qui pourra être désignée dans une demande à partir du 5 mai 2022. L’adhésion de la Chine était attendue puisque ce pays était un territoire stratégique en matière de propriété intellectuelle absent des membres. Entre 2014 et 2018, la République de Corée, les Etats Unis, le Japon, le Canada et la Fédération de Russie avaient par exemple rejoint ce système.
A partir de mai, il sera donc possible dans une demande centralisée à coûts préférentiels de protéger son innovation esthétique en Europe, en Russie, en Amérique du Nord, dans plusieurs pays asiatiques, ainsi qu’auprès de l’Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle.
La formalisation de la demande et le choix de la représentation de votre produit dépendent des pays de votre intérêts, compte tenu de certaines exigences nationales.
N’hésitez pas à nous contacter, 
vous assiste aussi dans la protection de vos innovations esthétiques !
− Eléonore Dauphant, Conseil en propriété industrielle et associée chez Mark & Law
Retrouvez l’ensemble des pays ayant adhéré au système de La Haye en cliquant ici.
