Le Fonds de subvention européen pour les PME

La Commission européenne reconduit et améliore son fonds de subventions pour les PME « ideas powered for business » du 16 janvier au 16 décembre 2022.

L’objectif est d’accompagner les PME européennes dans la protection de leurs innovations en les aidant à protéger leurs inventions, marques et produits par des titres de propriété industrielle avec une prise en charge des taxes officielles.

Le Fonds est accessible aux PME établies dans l’Union Européenne. Pour une société française, deux accompagnements sont disponibles :

• Un chèque jusqu’à 1500€ est disponible pour la prise en charge de taxes de dépôt et d’enregistrement de marques et/ou de dessins et modèles au niveau européen ou national (75% du montant des taxes) et hors UE (50% du montant des taxes)
• Un chèque jusqu’à 750€ pour les taxes relatives au brevets (50% des taxes au niveau national)

Si vous êtes une PME selon les critères de la commission, il suffit de cibler votre catégorie (via ce lien).

Ensuite, la demande peut être effectuée directement par votre société ou par le biais d’un représentant autorisé sur la plateforme dédiée, accessible en cliquant ici.

La démarche a été fortement simplifiée :

1. fourniture du certificat de TVA de la PME, du RIB au nom de la PME et du pouvoir pour votre représentant le cas échéant puis dépôt du formulaire de demande

2. obtention de la décision sur l’octroi de la subvention dans les 15 jours

3. dépôt du titre de propriété industrielle dans le délai de 4 mois (avec possibilité de prolongation de 2 mois) directement ou par le biais de votre représentant

4. demande de remboursement déposée dans les 30 jours à compter du dépôt du titre

Une PME déjà titulaire de droits de propriété industrielle a parfaitement le droit d’effectuer une demande. Ces subventions sont cumulables avec les aides de l’INPI au titre du Pass PI.

Enfin, il est parfaitement possible de demander une subvention pour plusieurs titres dans les limites de montants établies.

Alors ne retardez plus vos dépôts et protégez vos innovations,  vous accompagne dans ces démarches pour vos projets PI !

− Eléonore Dauphant, Conseil en propriété industrielle et associée chez Mark & Law