A jour du 16 Août 2021
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommée « CGS ») ont pour objet de définir les actions menées par le Cabinet MARK & LAW (ci-après dénommé le « Cabinet ») dans le cadre de la défense des droits de propriété intellectuelle détenus par une personne physique ou une personne morale (ci-après désignée par le « Client ») et confiés au Cabinet, ainsi que les prestations de conseil, d’accompagnement, d’audit ou de toute autre demande en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
Ces CGS sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site étant ainsi invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGS régissent l’ensemble de la relation entre le Cabinet et les Clients à l’exclusion de toutes autres conditions et viennent en complément de tout contrat de mission ou accord particulier conclu entre les parties.
Le fait d’utiliser le site internet implique l’adhésion des Clients à la dernière version des CGS par acceptation tacite. Les CGS applicables sont celles disponibles sur le Site au moment de sa consultation et imprimables par l’Utilisateur à partir de celui-ci.
Tout Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions de Service et en avoir conservé un exemplaire. L’acceptation des Conditions de Service est entière et porte sur l’ensemble des Conditions de Service qui forment un tout indivisible. Les Clients ne peuvent pas choisir de se voir appliquer une partie des Conditions Générales seulement ou formuler des réserves.
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Cabinet, même si celui-ci en a eu connaissance.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CABINET
Le site internet www.marklaw.eu (ci-après dénommé le « Site ») présente les activités du Cabinet de manière totalement gratuite.
Le Site est ouvert à toute personne physique et est accessible gratuitement. Le Cabinet se réserve toutefois le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Le Cabinet met à disposition des Clients le sollicitant des prestations de services en matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies, dont notamment :
- Des prestations de conseil ;
- Des prestations d’audit ;
- Des prestations de mise en conformité ;
- Des prestations de recherches d’antériorités ;
- Des prestations de surveillances ;
- Des prestations de défense des droits ;
- Des prestations de représentation devant les différentes administrations et en matière précontentieuse afin de garantir le maintien, l’exploitation et la défense de droits de propriété intellectuelle ;
- Des prestations contractuelles en lien avec des droits de propriété intellectuelle, nouvelles technologies, ou plus globalement en matière d’innovation.
En outre, le Cabinet est susceptible d’effectuer toutes prestations annexes susceptibles d’être en lien notamment avec les prestations précitées.
Des services ponctuels en lien avec la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies peuvent également être proposés sur demande expresse du Client.
La liste des prestations proposées par le Cabinet est exposée de manière non exhaustive.
Les prestations fournies peuvent être régies par des documents contractuels signés entre les parties suivant la procédure prévue à l’Article 4 des présentes CGS.
En tout état de cause, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de services sollicitées par le Client.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Le Cabinet
Le Cabinet met à disposition du Client toutes ses compétences et son savoir-faire afin de permettre la bonne réalisation de la mission qui lui a été confiée. A cet effet, le Cabinet s’engage à agir pour la défense des droits de propriété intellectuelle confiés par le Client, notamment sur la base des informations obtenues par ce dernier.
Au regard des règles déontologiques régissant la profession de Conseil en propriété industrielle, le Cabinet est notamment tenu de respecter l’objet du mandat confié par le Client ainsi qu’une obligation de secret professionnel à l’égard des informations transmises par le Client.
En outre, le Cabinet s’engage à tenir informé le Client de l’avancement et de l’évolution des missions pour lesquelles il est mandaté. Le Cabinet sollicitera également le Client à chaque fois que des instructions ou une prise de décision sera nécessaire par celui-ci et/ou qu’une évolution dans les droits qu’il détient est susceptible d’intervenir.
En cas de conflit d’intérêt ou d’empêchement et pour des raisons déontologiques, le Cabinet se réserve le droit de refuser le mandat d’un Client et avertira ce dernier de la situation dans les plus brefs délais.
3.2. Le Client
Le Client s’engage à transmettre au Cabinet toutes les informations techniques nécessaires et utiles à la bonne réalisation de la mission confiée par celui-ci. En particulier, le Client transmettra au Cabinet toute information relative à un changement de dénomination sociale, d’adresse, de forme juridique, d’interlocuteur ou toute autre opération affectant la titularité des titres ou les titres de propriété intellectuelle eux-mêmes détenus par le Client et confiés en gestion au Cabinet telles que les cessions de titres, licences concédées sur les titres et fusion de sociétés.
En tout état de cause, le Client est considéré comme le seul responsable des dommages éventuels causés par le défaut de communication d’informations ou la transmission d’informations erronées et/ou incomplètes au Cabinet.
ARTICLE 4 – ASPECTS CONTRACTUELS
4.1. Devis
Toute sollicitation du Cabinet par un Client pour une prestation de service en propriété intellectuelle fait l’objet d’un devis établi par le Cabinet.
4.2. Conclusion du Contrat
Le contrat établi entre le Cabinet et le Client est considéré comme conclu à compter de l’acceptation par écrit du devis établi par le Cabinet et de la signature d’un éventuel contrat de mission en fonction des prestations sollicitées.
4.3. Modification du contrat
Les contrats conclus entre le Cabinet et le Client dans la réalisation des prestations de services peuvent faire l’objet de modifications établies sous la forme de la rédaction d’un avenant signé par les deux parties. Ces modifications sont susceptibles de faire l’objet d’un nouveau devis et d’un ajustement du prix des prestations qu’il conviendra au Client de valider par écrit au Cabinet avant toute exécution ou poursuite de mission.
4.4. Durée de la mission
Les contrats conclus entre le Cabinet et le Client peuvent être prévus pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction des prestations de services à réaliser.
Lorsque la prestation ne nécessite aucune délai expressément convenu ou impératif, le Cabinet s’engage à exécuter les prestations de services dans des délais raisonnables. Les délais communiqués ne sont alors transmis qu’à titre indicatif, tout dépassement du délai indiqué ne pouvant être considéré comme un motif de rupture du contrat conclu, une contestation ou une absence de paiement de la facture dû par le Client.
En outre, en raison d’un retour tardif d’instructions ou de transmission des documents nécessaires par le Client dans le cadre de la réalisation des missions du Cabinet, les délais peuvent se trouver être rallongés, sans que le Cabinet ne puisse en être tenu pour responsable.
Dans le cadre des prestations nécessitant d’être fournies dans un délai imposé par une administration et/ou une réglementation particulière, le Cabinet peut contraindre le Client à lui communiquer toute instruction ou tout documents utiles à la réalisation de la prestation dans un délai spécifique afin de respecter les délais imposés et de réaliser ses prestations de la manière la plus complète qu’il soit.
En tout état de cause, le Cabinet ne serait être tenu pour responsable en cas de perte de droit ou de dommage subi par le Client du fait d’instruction ou de transmission d’information reçues postérieurement à une échéance notifiée par le Cabinet.
4.5. Résiliation du contrat
Le contrat conclu entre les parties peut être résilié lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, sur simple demande par l’une des parties par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. Les contrats de mission spécifiques signés entre le Client et la Cabinet peuvent prévoir le respect d’un préavis.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT
5.1. Devis
Dans le cadre de la sollicitation du Cabinet par un Client, le Cabinet peut fournir, dans le cadre de toute prestation définie, un devis estimatif du montant des prestations susceptibles d’être réalisées.
Les estimations communiquées par le Cabinet dans le cadre du devis sont susceptibles de faire état, suivant les prestations souhaitées, du montant de taxes. Le montant des taxes communiqué au Client est celui connu à la date d’émission du devis et est susceptible de varier suivant la date de confirmation par le Client concernant la réalisation des prestations.
La réalisation des prestations de service par le Cabinet ne débutera qu’à compter de la réception d’un acompte pour certaines prestations et/ou de la confirmation écrite du devis par le Client.
5.2. Honoraires
Les prestations de services réalisées par le Cabinet donnent lieu à des honoraires facturés sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait en fonction de la mission sollicitée par le Client. Ces honoraires peuvent être réévalués chaque année au 1er janvier. En cas de réévaluation annuelle des honoraires, ces derniers seront adressés au Client par tous moyens, trois mois avant leur mise en application.
Les honoraires du Cabinet sont susceptibles de varier en fonction de la qualité des membres intervenant dans les missions sollicitées par le Client, de la difficulté ou de l’urgence de la mission ainsi que de la nature des prestations à fournir.
La mise en place de forfait dans la réalisation de certaines missions n’intègre pas les différentes taxes des Offices de propriété industrielle tel que l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI, les frais éventuels d’agents étrangers ou frais annexes de gestion.
Les frais éventuellement liés aux missions du Cabinet sont pour partie forfaitisés et pour partie facturés à l’euro près. En tout état de cause, ces frais seront distingués dans la facture émise au Client.
Les honoraires du Cabinet sont calculés hors frais, taxes officielles et/ou honoraires des agents étrangers susceptibles d’être engagés dans le cadre de la réalisation des missions. Ces frais sont communiqués de manière détaillée en supplément des honoraires du Cabinet dans la facture finale transmise au Client.
5.3. Facture
La fin de la prestation de service sollicitée par le Client auprès du Cabinet fait l’objet d’une facture détaillée adressée au Client. Elle indique les honoraires et différents frais ou taxes pour chaque mission réalisée par le Cabinet et, le cas échéant, les éventuels acomptes déjà perçus au titre de la réalisation de la mission.
Sauf accord différent entre les parties, les factures sont payables sous trente (30) jours par le Client à compter de leur date d’émission. Tout retard entrainera l’application d’intérêt de retard au taux légal.
Le non-paiement des factures échues par le Client entraine la possibilité pour le Cabinet de se réserver le droit de n’engager aucune nouvelle action et de ne poursuivre aucune action en cours.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Conformément aux dispositions de l’article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 12.3 du Règlement intérieure de la CNCPI qui s’applique à la profession de Conseil en Propriété Industrielle, le Cabinet est tenu par le secret professionnel et s’engage par les présentes CGS à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, toutes informations de quelque nature que ce soit relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, entrant dans le champs des prestations de services réalisées pour son compte l’amènerait à connaître.
Le Cabinet s’engage à considérer comme confidentiel tous documents ou informations communiqués par le Client et à ne communiquer ces informations et documents à tout tiers, autre qu’aux conseils éventuels intervenant dans la réalisation des prestations de services, que dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution de la mission.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Cabinet est responsable de l’achèvement de la mission convenue, sauf en cas de force majeure. Toutefois le Cabinet se verrait dégagé de cette responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de ladite mission, ainsi qu’en cas de non-règlement des factures y relatives.
LE CABINET EST SOUMIS A UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON A UNE OBLIGATION DE RESULTAT.
Le Cabinet est responsable de la conservation des données concernant le Client et des titres de propriété industrielle détenus par le Client et confiés en gestion, ainsi que du respect des délais de procédures relatifs aux titres de propriété industrielle détenus par le Client et notamment des délais de renouvellement des titres.
Le Cabinet exerce sa mission dans le respect des règles de la profession de Conseil en propriété industrielle, telles que définies dans le Règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseil en Propriété Industrielle (CNCPI).
Un exemplaire dudit Règlement est tenu à disposition du Client à sa simple demande ou téléchargeable sur le site de la CNCPI : https://www.cncpi.fr/la_cncpi/gouvernance/.
Le Cabinet déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle du fait des missions exercées au titre du contrat conclu avec le Client, et ce auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité faisant mention des garanties et de leur montant sera adressée sur simple demande écrite du Client.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement dans la réalisation des services et prestations réalisées par le Cabinet n’engage pas la responsabilité du Cabinet.
ARTICLE 9 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUEES DU SITE INTERNET
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site www.markalaw.eu ou des services présents sur celui-ci.
Par ailleurs, le Client ou tout utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le Cabinet et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACON
L’intégralité du Site www.marklaw.eu, son identité visuelle ainsi que les devis, contrat et tout autre document de travail fournis par le Cabinet au Client dans le cadre des différentes relations d’affaire sont la propriété entière et exclusive du Cabinet et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur et/ou le secret professionnel.
MARK & LAW est une marque déposée qui ne peut être utilisée sans l’accord exprès et préalable du Cabinet.
L’ensemble des éléments du Site www.marklaw.eu, et notamment le contenu, les illustrations, la structure, le contenu éditorial, les commentaires, les photos, images, sons et vidéos, l’organisation sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être repris, partiellement ou globalement, sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet met à la disposition de tout Client sa Politique de confidentialité consultable à tout moment. Le Client peut trouver des informations additionnelles à celles présentées ci-dessous concernant le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de sa relation d’affaire avec le Cabinet et la gestion des cookies sur le Site par le Cabinet dans la Politique de confidentialité.
Les données à caractère personnel que le Cabinet reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour assurer le bon déroulement des prestations de services sollicitées dans le cadre d’un contrat, pour utiliser le Site et accéder aux différents services proposés. Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique permettant au Cabinet d’identifier chacun des Clients et de communiquer avec eux, si nécessaire, afin d’assurer une bonne gestion de la relation entre les parties. Les données sont traitées et conservées de manière loyale, licite et transparente.
Le Cabinet intervient en tant que responsable de traitement.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de la part du Client, sauf en présence d’une obligation légale ou contractuelle imposant une durée plus longue.
Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées au Cabinet et aux seuls partenaires identifiés dans la réalisation des prestations de service.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser par email à marklaw@marklaw.eu.
Le Client peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès la CNIL.
ARTICLE 12 – LANGUE
Les présentes CGS sont réalisées en langue française et peuvent avoir été traduites dans d’autres langues. Le Cabinet met à disposition de ses Clients non francophones des traductions en anglais des présentes CGS. Ces traductions ne sont cependant fournies qu’à titre d’information et ne modifient en rien la version française des présentes CGS.
En cas d’incohérence ou de divergence entre la version française et celle d’autres langues, seule la version française des CGS fera foi.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGS et l’ensemble de la relation existant entre le Cabinet et ses Clients sont soumis au droit applicable français.
Si l’une des clauses ou stipulations des présentes CGS venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.
Tout litige ou contestation relatif à l’interprétation, la formation et/ou de l’exécution de quelconque contrat entre les parties peut être résolu amiablement, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois. A défaut de règlement amiable du litige, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.