Nathalie FAYETTE
mai 19, 2022
Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels continue de s’étoffer et compte désormais une nouvelle partie contractante à l’Acte de Genève de 1999. Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains. Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en […]
mai 12, 2022
Le 10 février 2012, la Cour d’appel de Paris a défini l’Ambush marketing comme « le fait pour une entreprise de se rendre visible du public lors d’un événement sportif ou culturel afin d’y associer son image tout en évitant de rétribuer les organisateurs et de devenir un supporter officiel ». Cette pratique implique une agressivité de la part de l’auteur, l’ambusher, pour détourner l’attention du public d’un événement à son profit. Fort heureusement, les organisateurs d’événements ne sont pas démunis face à ce genre d’agissements. Ils ont en effet la possibilité d’enregistrer les éléments d’identification pertinents comme l’intitulé de l’événement […]
mai 5, 2022
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a donné raison à l’INPI qui avait rejeté la demande d’homologation d’indication géographique « SAVON DE MARSEILLE » déposée le 26 décembre 2017 sous le n°17-005 par l’Association Savon de Marseille France (ASDMF) au motif que la demande était incomplète et que le cahier des charges ne répondait pas aux conditions prévues par les textes. L’Indication Géographique Protégée Industrielle et Artisanale (IGPIA) a été créé pour protéger le nom d’un produit associé à une zone géographique, le produit devant répondre à un cahier des charges précis, pour la protection du consommateur et un […]
avril 28, 2022
[NOS CLIENTS ONT DU TALENT 🌟] A l’approche des beaux jours, les régimes et toutes les sortes de substituts de repas et coupe faim fleurissent dans tous les magazines et têtes de gondoles des pharmacies et parapharmacies. Chez A2MAINS, on participe activement et naturellement au « body summer » toute l’année, en proposant des fruits et légumes frais de saisons, vendu sous la marque . Ces produits sont sélectionnés tous les matins au marché de gros de Corbas, et découpés à la main pour respecter l’intégrité des produits, grâce au service QUALICOUPE ®. En plus de régaler les consommateurs, l’entreprise […]