Le Maroc adhère au Système de La Haye

Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels continue de s’étoffer et compte désormais une nouvelle partie contractante à l’Acte de Genève de 1999.

Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains.

Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en parallèle de sa conception puisque le titre de dessin et modèle doit être déposé impérativement avant l’écoulement d’un délai de 12 mois suivant la divulgation du produit au public.

La protection demandée peut être nationale, elle peut être européenne avec le titre de modèle communautaire protégeant les 27 pays membres de l’Union Européenne, elle peut également être internationale grâce au dessin et modèle international qui est une demande unique et centralisée déposée auprès de l’OMPI et pouvant protéger désormais jusqu’à 94 pays.

Après la récente adhésion de la Chine, le Maroc a déposé le 22 avril dernier auprès de l’OMPI, son instrument d’adhésion à l’Acte de 1999 de l’Arrangement de la Haye et devient ainsi la soixante-neuvième partie contractante.

Son adhésion entrera en vigueur le 22 juillet 2022.

A compter de cette date, les déposants de dessins et modèles internationaux pourront ainsi protéger leurs innovations esthétiques au Maroc par le biais d’une demande centralisée à coûts préférentiels.

N’hésitez pas à nous solliciter, vous assiste aussi dans la protection de vos innovations esthétiques !

− Anaïs GREFFOZ, juriste en propriété intellectuelle chez Mark & Law