Nathalie FAYETTE
mai 5, 2022
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a donné raison à l’INPI qui avait rejeté la demande d’homologation d’indication géographique « SAVON DE MARSEILLE » déposée le 26 décembre 2017 sous le n°17-005 par l’Association Savon de Marseille France (ASDMF) au motif que la demande était incomplète et que le cahier des charges ne répondait pas aux conditions prévues par les textes. L’Indication Géographique Protégée Industrielle et Artisanale (IGPIA) a été créé pour protéger le nom d’un produit associé à une zone géographique, le produit devant répondre à un cahier des charges précis, pour la protection du consommateur et un […]
avril 28, 2022
[NOS CLIENTS ONT DU TALENT 🌟] A l’approche des beaux jours, les régimes et toutes les sortes de substituts de repas et coupe faim fleurissent dans tous les magazines et têtes de gondoles des pharmacies et parapharmacies. Chez A2MAINS, on participe activement et naturellement au « body summer » toute l’année, en proposant des fruits et légumes frais de saisons, vendu sous la marque . Ces produits sont sélectionnés tous les matins au marché de gros de Corbas, et découpés à la main pour respecter l’intégrité des produits, grâce au service QUALICOUPE ®. En plus de régaler les consommateurs, l’entreprise […]
avril 22, 2022
Deux nouveaux pays rejoindront prochainement le Système de Madrid. En effet, à compter du 4 juillet 2022 pour le Chili et du 6 juillet 2022 pour la Cap Vert, il sera possible de protéger votre marque dans ces pays via la procédure internationale. Le système de Madrid simplifie le processus d’enregistrement des marques grâce au dépôt d’une demande de marque internationale unique pouvant viser jusqu’à 128 pays, couvrant 80% du commerce mondial, et à un système de gestion centralisé, ou chaque état étudie la demande indépendamment les uns des autres, en fonction de leur propre législation. Grâce à la procédure simple […]
avril 14, 2022
La célèbre Maison de luxe Louis Vuitton a récemment été condamnée par la Cour d’appel de Paris au paiement de 700 000 euros de dommages et intérêts à la créatrice du fermoir « LV tournant » pour atteinte à ses droits d’auteur. Cet arrêt opposait la créatrice indépendante Jocelyne Imbert à la société Louis Vuitton Malletier (LVM), pour laquelle elle avait notamment créé en 1988 le fermoir « LV tournant ». En contrepartie de la cession des droits sur le fermoir pour des sacs de ville, de voyage et de loisir, la société s’engageait à verser à la créatrice une rémunération forfaitaire. Aux […]