La Maison Louis Vuitton condamnée pour contrefaçon de droit d’auteur

La célèbre Maison de luxe Louis Vuitton a récemment été condamnée par la Cour d’appel de Paris au paiement de 700 000 euros de dommages et intérêts à la créatrice du fermoir « LV tournant » pour atteinte à ses droits d’auteur.

Cet arrêt opposait la créatrice indépendante Jocelyne Imbert à la société Louis Vuitton Malletier (LVM), pour laquelle elle avait notamment créé en 1988 le fermoir « LV tournant ». En contrepartie de la cession des droits sur le fermoir pour des sacs de ville, de voyage et de loisir, la société s’engageait à verser à la créatrice une rémunération forfaitaire. Aux termes de contrats successifs liant les parties, il était également prévu que si une nouvelle gamme de sacs, ou une nouvelle ligne de sacs, utilisait ledit fermoir, la créatrice recevrait un nouveau versement de 436 500 francs hors taxe (environ 66 500 €).

Or, cette dernière a découvert que LVM utilisait ce fermoir pour ses nouvelles gammes de sacs dénommées TWIST et GO, ainsi que sur d’autres produits qui n’étaient pas prévus par leur contrat.

Le 11 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a ainsi condamné Louis Vuitton Malletier à payer à la créatrice du fermoir « 133 088 Euros hors taxes pour la commercialisation des sacs TWIST et GO munis du fermoir ‘LV tournant’ » en application du contrat conclu entre les parties en 1992, et « 700 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour l’utilisation sans autorisation [dudit fermoir] sur des portefeuilles, des bracelets, des chaussures, des ceintures et des porte-clés ».

Louis Vuitton Malletier a déjà annoncé se pourvoir en cassation.

Cet arrêt souligne la portée des droits et de la protection accordés à l’auteur d’une œuvre, mais aussi et surtout, l’importance du respect strict des principes posés par la loi. La portée de la cession doit être soigneusement circonscrite par les parties : chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

vous accompagne bien entendu dans toutes les étapes depuis la protection de l’œuvre, à la compréhension des différents enjeux et implications économiques jusqu’à la formalisation contractuelle, souvent délicate tant d’un point de vue « psychologique » que juridique. Les contrats nécessitent en particulier un respect strict des obligations légales dont la non-conformité entraîne bien souvent la nullité du contrat lui-même.

− Anaïs GREFFOZ, juriste chez Mark & Law

Sources :

• Cour d’appel de Paris, Pôle 05, ch. 2, 11 mars 2022, 20/08972
• Louis Vuitton condamné pour contrefaçon. Challenges.fr [en ligne]. 25 mars 2022. [Consulté le 6 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.challenges.fr/luxe/louis-vuitton-condamne-pour-contrefacon_806481