Prolongation du délai pour la reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française

Depuis le 3 mars 2004 et l’entrée en vigueur de la loi organique transférant à la Polynésie française de nombreuses compétences, parmi lesquelles des compétences économiques, les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ne visent plus automatiquement le territoire de la Polynésie.

Pour que vos droits soient maintenus, pour les titres déjà enregistrés, ou reconnus, pour les nouveaux dépôts, il faut, dans le premier cas, en demander la reconnaissance à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de Polynésie et, dans le second cas, demander spécifiquement la protection en Polynésie lors du dépôt de vos titres auprès l’INPI, moyennant le paiement d’une taxe complémentaire.

Arrêtons-nous plus particulièrement sur la procédure de reconnaissance des titres déjà enregistrés.

Deux situations sont à distinguer :

– Les titres déposés ou renouvelés avant le 3 mars 2004 bénéficient d’une reconnaissance automatique en Polynésie française.

– Les titres déposés ou renouvelés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 doivent faire l’objet d’une démarche volontaire du titulaire de droits, lequel doit spécifiquement demander la reconnaissance auprès de la DGAE en réglant une taxe.

Il était prévu, pour cette dernière procédure, que les demandes de reconnaissances pouvaient être adressées à la DGAE jusqu’au 1er septembre 2023.
Or, les titulaires de titres de propriété industrielle vont pouvoir disposer d’un temps de réflexion supplémentaire pour étudier l’intérêt ou non de demander la reconnaissance de leurs titres en Polynésie, car le délai a récemment été repoussé au 31 décembre 2024.

Si vous avez donc des marques déposées entre mars 2004 et janvier 2014 et que vous n’en avez pas encore demandé la reconnaissance, il n’est pas trop tard !

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet et pour bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche particulière.