juin 2, 2022
Notre cabinet a récemment été référencé en tant qu’expert par BPI France dans le cadre de son nouveau dispositif dénommé « Diagnostic stratégie propriété intellectuelle et valorisation des actifs immatériels ». Ce diagnostic s’adresse aux PME et ETI cherchant à développer la protection de leur propriété intellectuelle et structurer leurs actifs immatériels (brevets, dessins et modèles, marques, logiciels, données). L’offre d’accompagnement a pour objectif de financer, à hauteur de 80%, une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle, Plus précisément, le diagnostic réalisé comprend : Un état des lieux […]
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mai 24, 2022
L’auteur d’une œuvre d’art, est-il celui qui l’imagine, ou celui qui la réalise ? Une problématique qui trouvera peut-être une réponse le 8 juillet par le tribunal judiciaire de Paris qui aura le plaisir d’arbitrer ce débat vieux comme l’art, après l’audience de ce vendredi 3 mai. Le monde de l’art en frissonne… Les faits sont les suivants : Maurizio Cattelan, star italienne de l’art contemporain et de la provocation fait l’objet d’une plainte* par l’un de ses sculpteurs attitrés, le français Daniel Druet, pour violation des droits d’auteur de ce dernier. (*plainte visant également son galeriste Emmanuel Perrotin et […]
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mai 19, 2022
Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels continue de s’étoffer et compte désormais une nouvelle partie contractante à l’Acte de Genève de 1999. Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains. Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en […]
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mai 12, 2022
Le 10 février 2012, la Cour d’appel de Paris a défini l’Ambush marketing comme « le fait pour une entreprise de se rendre visible du public lors d’un événement sportif ou culturel afin d’y associer son image tout en évitant de rétribuer les organisateurs et de devenir un supporter officiel ». Cette pratique implique une agressivité de la part de l’auteur, l’ambusher, pour détourner l’attention du public d’un événement à son profit. Fort heureusement, les organisateurs d’événements ne sont pas démunis face à ce genre d’agissements. Ils ont en effet la possibilité d’enregistrer les éléments d’identification pertinents comme l’intitulé de l’événement […]
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mai 5, 2022
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a donné raison à l’INPI qui avait rejeté la demande d’homologation d’indication géographique « SAVON DE MARSEILLE » déposée le 26 décembre 2017 sous le n°17-005 par l’Association Savon de Marseille France (ASDMF) au motif que la demande était incomplète et que le cahier des charges ne répondait pas aux conditions prévues par les textes. L’Indication Géographique Protégée Industrielle et Artisanale (IGPIA) a été créé pour protéger le nom d’un produit associé à une zone géographique, le produit devant répondre à un cahier des charges précis, pour la protection du consommateur et un […]
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avril 28, 2022
[NOS CLIENTS ONT DU TALENT 🌟] A l’approche des beaux jours, les régimes et toutes les sortes de substituts de repas et coupe faim fleurissent dans tous les magazines et têtes de gondoles des pharmacies et parapharmacies. Chez A2MAINS, on participe activement et naturellement au « body summer » toute l’année, en proposant des fruits et légumes frais de saisons, vendu sous la marque . Ces produits sont sélectionnés tous les matins au marché de gros de Corbas, et découpés à la main pour respecter l’intégrité des produits, grâce au service QUALICOUPE ®. En plus de régaler les consommateurs, l’entreprise […]
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avril 22, 2022
Deux nouveaux pays rejoindront prochainement le Système de Madrid. En effet, à compter du 4 juillet 2022 pour le Chili et du 6 juillet 2022 pour la Cap Vert, il sera possible de protéger votre marque dans ces pays via la procédure internationale. Le système de Madrid simplifie le processus d’enregistrement des marques grâce au dépôt d’une demande de marque internationale unique pouvant viser jusqu’à 128 pays, couvrant 80% du commerce mondial, et à un système de gestion centralisé, ou chaque état étudie la demande indépendamment les uns des autres, en fonction de leur propre législation. Grâce à la procédure simple […]
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avril 14, 2022
La célèbre Maison de luxe Louis Vuitton a récemment été condamnée par la Cour d’appel de Paris au paiement de 700 000 euros de dommages et intérêts à la créatrice du fermoir « LV tournant » pour atteinte à ses droits d’auteur. Cet arrêt opposait la créatrice indépendante Jocelyne Imbert à la société Louis Vuitton Malletier (LVM), pour laquelle elle avait notamment créé en 1988 le fermoir « LV tournant ». En contrepartie de la cession des droits sur le fermoir pour des sacs de ville, de voyage et de loisir, la société s’engageait à verser à la créatrice une rémunération forfaitaire. Aux […]
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avril 7, 2022
Vous aurez beau avoir passé des heures et des heures pour construire virtuellement une demeure digne des plus grandes créations architecturales sur des plateformes de jeux, si l’éditeur décide de la répliquer dans le monde réel, les conditions d’utilisation auxquelles vous consentez lui en donne bien souvent la possibilité. Pire, si vous ne respectez pas lesdites conditions d’utilisation, votre maison pourra vous être inaccessible voire être détruite. Ce nouveau statut d’un créateur qui ne détient aucun droit d’auteur est tout à fait novateur, étonnant et contraire à toutes les règles de copyright posant depuis des décennies le principe sacré que […]
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mars 31, 2022
L’annonce des Éditions Dupuis d’un nouvel album de Gaston Lagaffe dessiné par l’auteur canadien Marc Delaf dont la parution est prévue en Octobre 2022, a fait l’effet d’une bombe lors du Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême et n’a pas manqué d’émouvoir les amateurs du personnage créé par Franquin en 1957, partagés entre nostalgie et dilemme autour de la sacralité du personnage et de l’œuvre. Mais les Éditions Dupuis ont-elles le droit de faire revivre Gaston Lagaffe pour de nouvelles aventures alors que son auteur et créateur Franquin a disparu en 1997 ? Son œuvre reste évidemment protégée par le droit […]
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