Nos actualités

Dans la poursuite du mouvement jurisprudentiel amorcé depuis déjà plusieurs années par les tribunaux et les cours d’appel, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2023, vient encore de faire un pas de plus en faveur des entreprises sur le sujet des créations de salariés. En l’espèce, les créations concernées sont des photographies. Laissons ici de côté la question de l’originalité des œuvres photographiques et leur capacité à bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, qui n’est pas toujours simple à démontrer et donc à obtenir, pour partir du principe que les photographies concernées sont parfaitement […]

Le 22 juin dernier, Chanel a assigné une société américaine proposant à la vente des boutons de la célèbre maison de luxe française, transformés en bijoux, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette pratique, appelée l’« upcycling », semble être une solution idéale dans un monde où les demandes de durabilité et de mesures respectueuses de l’environnement ne cessent de croitre. Pourtant, les titulaires de marques sont inquiets face à cette pratique. Qu’est-ce que l’upcycling ? Quels sont les risques pour les consommateurs, mais aussi les sociétés qui commercialisent ces produits « upcyclés » ? L’upcycling (« recyclage par le haut ») est le […]

Après une première victoire, la société Hermès obtient une injonction permanente contre l’artiste Mason Rothschild. Rappel des faits : En 2021, l’artiste américain Mason Rothschild avait créé des images sous forme de NFT reproduisant les sacs Birkin de la maison de Luxe Hermès en fourrure. Ce dernier proposait à la vente les NFT sur son site <metabirkins.com>. Le 14 janvier 2022 la société Hermès avait intenté une action en contrefaçon sur le fondement du droit des marques, elle accusait également l’artiste d’atteinte à son image de marque et de cybersquatting. L’artiste invoquait sa liberté d’expression artistique, notamment, il dénonçait au travers […]

Suite à notre journée d’information sur le thème de la propriété intellectuelle en pratique du 24 mars dernier, et suite à la demande de certains de nos clients, Eléonore DAUPHANT et Anaïs GREFFOZ auront le plaisir de vous présenter le thème « A la conquête de l’espace… du Métavers » en visioconférence : Un nouveau monde ? Le même monde en mieux ? 🚀 Un monde sans règles ou le même monde avec de nouvelles règles ? Plus de questions que de réponses ? Nous décrypterons concrètement les dernières décisions.   📅 Rejoignez-le-nous le 29 juin 2023 à 11 heures via le lien de connexion suivant : *WEBINAIRE CLOTURÉ* […]

Dans le cadre du 30ème anniversaire du marché unique européen, la Chambre de Commerce et de l’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne organisait une séance le 6 juin 2023 dédiée à la protection et à la stratégie des droits de propriété intellectuelle à l’international.  Nathalie FAYETTE, responsable MARK & LAW, a eu l’occasion de coanimer cette séance aux côtés d’Hélène SALAVILLE, Responsable PI de la société Haulotte Group, et de Céline MATHEVET, adjointe à la Déléguée Régionale INPI.  Cette séance était ainsi l’occasion de rappeler des chiffres parlants, en particulier que les entreprises détenant au moins un brevet, un dessin et […]

Alors que les beaux jours font leur retour en France, la crainte des incendies de forêt demeure. L’année 2022 avait été marquée par d’importants feux en Europe, entraînant un triste record de surfaces brulées, soit 785 000 hectares en fin d’année 2022. De lourdes conséquences écologiques et humaines étaient à déplorer. Face à ce fléau, l’Office européen des brevets (OEB) a créé une nouvelle plateforme Espacenet, mettant à disposition les informations contenues dans les brevets à l’échelle mondiale. Ces informations sont issues de bases de données publiques de l’OEB, contenant plus de 140 millions de documents. Ces informations doivent permettre aux […]

Toutes ces années vous avez réservé des noms de domaine internet tous azimuts, vous avez racheté une société et récupéré tous ses noms, vous les renouvelez chaque année… Oui mais… si on se penchait sur ce trésor ? Pour renouveler vos noms, changer leur hébergeur, modifier le contenu du site ? Vous (ou ◊ votre directeur financier ◊ votre comptable) devez avoir le double, pour accéder à tout moment aux mots de passe et login des hébergeurs de vos noms – rassemblés en une liste précieusement tenue à jour (et au secret) par ◊ votre informaticien ◊ webmaster ◊ assistante […]

Depuis le 3 mars 2004 et l’entrée en vigueur de la loi organique transférant à la Polynésie française de nombreuses compétences, parmi lesquelles des compétences économiques, les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ne visent plus automatiquement le territoire de la Polynésie. Pour que vos droits soient maintenus, pour les titres déjà enregistrés, ou reconnus, pour les nouveaux dépôts, il faut, dans le premier cas, en demander la reconnaissance à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de Polynésie et, dans le second cas, demander spécifiquement la protection en Polynésie lors du dépôt de vos titres auprès […]

Inventée en 1851 par Isaac Merrit Singer dans l’Etat de New-York, la célèbre machine à coudre qui a révolutionné la confection de vêtements avait déjà fait l’objet, dès sa naissance, d’une bataille juridique autour de la paternité et des brevets qui avaient été déposés sur l’invention. La société avait la propriété intellectuelle ancrée dans son ADN, et tant la technique, que la marque ont fait l’objet de multiples protections, ce qui fut couronné de succès. En 1855, Singer Company ouvre une filiale à Paris et devient une des toutes premières marques internationales. En 1901, la compagnie SINGER indiquait bien sur […]

Jusqu’ici vous réserviez votre nom de domaine (nom de votre société, de votre marque…) sur internet (“le web”) dans des extensions géographiques ou génériques : masociete.fr, masociete.com, masociete.design… Mais vous a-t-on déjà proposé de réserver votre nom de domaine sur “la blockchain”, “le web3”, dans des extensions correspondant aux cryptomonnaies (.eth  .wallet  .nft  .888 .bitcoin..), à titre défensif (protéger votre marque dans cet univers), ou pour coller à votre activité ? Ex:  réserver votre nom de domaine masociete.eth, via le registre ENS sur la blockchain ETHEREUM, nom que vous payerez avec un jeton de la cryptomonnaie correspondante, Ethereum. ⇾ Attention, […]