Nos actualités

Dans une décision rendue le 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’une marque concurrente à des fins de référencement est acceptable, à condition que cela n’entraîne pas de risque de confusion pour le consommateur quant aux résultats obtenus. Dans cette affaire, la société Aquarelle, détentrice de la marque éponyme et spécialisée dans la vente de fleurs, a constaté l’utilisation par un concurrent du terme « Aquarelle » via le système de référencement AdWords. Aussi, il convient de rappeler qu’en matière de référencement, la jurisprudence, devenue constante, établi que les termes de référencement présents dans le code source peuvent […]

C’est pour bientôt : Le Black Friday et son homologue Cyber Monday pour les marchands en ligne, version produits hightech, auront lieu les vendredi 24 et lundi 27 novembre 2023 (même si ces offres promotionnelles sur les produits de grande consommation continuent souvent sur la seconde quinzaine de novembre). Les cyberpirates sont donc déjà en embuscade et ont peut-être réservé des noms de domaine reprenant votre marque ou dénomination sociale pour tromper vos clients avides de promotions, qui commanderont sur ces sites malveillants sans voir que ce n’est pas le vôtre, et recevront au choix : – vos produits contrefaits – […]

Une récente affaire met en évidence la problématique concernant la titularité des droits sur les emballages conçus par des agences de communication (Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023, n°21-09.779). Après la cessation de leurs relations commerciales, une entreprise pharmaceutique a déposé, en tant que marque tridimensionnelle, l’emballage d’un médicament dont la réalisation avait été commandée à une agence de communication une dizaine d’années plus tôt. (Marque de l’Union européenne du 01/09/2005, n°0855857) L’agence de communication a alors intenté une action en contrefaçon, arguant que ses droits d’auteur sur la création, c’est-à-dire l’emballage du médicament, avaient été violés. Cependant, l’agence […]

Le Parlement européen vient d’adopter un règlement visant à renforcer la protection des produits artisanaux et industriels portant des indications géographiques au sein de l’Union européenne. Pour rappel, les indications géographiques sont des labels qui désignent des produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à un lieu géographique où au moins une étape de leur production a lieu.  Il existe des indications géographiques sur de vaste gamme de produits, allant des vins, boissons spiritueuses et produits alimentaires jusqu’aux produits artisanaux et industriels. Pour illustrer ces derniers, citons des exemples, tels que la « porcelaine de Limoges », le « Grenat de Perpignan »  […]

Zoom sur des produits qui éclipsent leurs marques ! Un spa, un bain à remous… de la marque JACUZZI (regardez ce petit ® à la fin de la marque qui nous rappelle que ce n’est pas un mot générique… comme le rappelle aussi la campagne presse récente de la société). Avant de devenir une référence du bien-être à bulles, c’est la compassion et l’inventivité de Candido JACUZZI qui a donné naissance dans les années 40 à une pompe d’hydrothérapie thérapeutique pour soulager son petit-fils Kenneth des douleurs incessantes liées à sa polyarthrite rhumatoïde. Le jeune homme a ainsi pu garder […]

Atteinte aux Appellations d’Origine Protégée (AOP) « côtes du Rhône » et « côtes du Rhône villages » : Annulation des marques verbale et semi figurative NEWRHONE évocatrice des AOP. En 2018, la société SAS NEWRHONE MILLESIMES a obtenu l’enregistrement des marques NEWRHONE et auprès de l’INPI pour identifier les « vins bénéficiant des appellations d’origines protégées “Côtes du Rhône” et “Côtes du Rhône Villages” y compris les Crus des Côtes du Rhône, et des autres appellations d’origines protégées de la Vallée du Rhône. » en classe 33. L’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) ainsi que le Syndicat général […]

Le réseau social américain Twitter a changé ce 24 juillet de nom et de logo pour adopter… la lettre X : Son propriétaire Twitter Inc. a d’ailleurs disparu au profit de… X Corp , filiale du fonds d’investissement X Holding Corp, le tout ayant démarré en 2022 par le “Projet X” (emprunt contracté par l’homme d’affaires Elon MUSK pour acquérir Twitter). La boucle est bouclée, la surprise est en fait logique. Ainsi disparaît une marque mondiale iconique, Twitter, ayant généré toute une terminologie, comme les termes tweeter ou tweet, passés dans le langage courant (ce qui se réplique difficilement avec « X ») […]

☀️🌴 MARK & LAW vous souhaite une belle pause estivale ! ☀️🌴 Le cabinet reste ouvert et à votre écoute tout l’été

Dans la poursuite du mouvement jurisprudentiel amorcé depuis déjà plusieurs années par les tribunaux et les cours d’appel, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2023, vient encore de faire un pas de plus en faveur des entreprises sur le sujet des créations de salariés. En l’espèce, les créations concernées sont des photographies. Laissons ici de côté la question de l’originalité des œuvres photographiques et leur capacité à bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, qui n’est pas toujours simple à démontrer et donc à obtenir, pour partir du principe que les photographies concernées sont parfaitement […]

Le 22 juin dernier, Chanel a assigné une société américaine proposant à la vente des boutons de la célèbre maison de luxe française, transformés en bijoux, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette pratique, appelée l’« upcycling », semble être une solution idéale dans un monde où les demandes de durabilité et de mesures respectueuses de l’environnement ne cessent de croitre. Pourtant, les titulaires de marques sont inquiets face à cette pratique. Qu’est-ce que l’upcycling ? Quels sont les risques pour les consommateurs, mais aussi les sociétés qui commercialisent ces produits « upcyclés » ? L’upcycling (« recyclage par le haut ») est le […]