Non classifié(e)
juillet 13, 2023
Le 22 juin dernier, Chanel a assigné une société américaine proposant à la vente des boutons de la célèbre maison de luxe française, transformés en bijoux, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette pratique, appelée l’« upcycling », semble être une solution idéale dans un monde où les demandes de durabilité et de mesures respectueuses de l’environnement ne cessent de croitre. Pourtant, les titulaires de marques sont inquiets face à cette pratique. Qu’est-ce que l’upcycling ? Quels sont les risques pour les consommateurs, mais aussi les sociétés qui commercialisent ces produits « upcyclés » ? L’upcycling (« recyclage par le haut ») est le […]
juillet 20, 2023
Dans la poursuite du mouvement jurisprudentiel amorcé depuis déjà plusieurs années par les tribunaux et les cours d’appel, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2023, vient encore de faire un pas de plus en faveur des entreprises sur le sujet des créations de salariés. En l’espèce, les créations concernées sont des photographies. Laissons ici de côté la question de l’originalité des œuvres photographiques et leur capacité à bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, qui n’est pas toujours simple à démontrer et donc à obtenir, pour partir du principe que les photographies concernées sont parfaitement […]
août 11, 2023
☀️🌴 MARK & LAW vous souhaite une belle pause estivale ! ☀️🌴 Le cabinet reste ouvert et à votre écoute tout l’été
septembre 21, 2023
Atteinte aux Appellations d’Origine Protégée (AOP) « côtes du Rhône » et « côtes du Rhône villages » : Annulation des marques verbale et semi figurative NEWRHONE évocatrice des AOP. En 2018, la société SAS NEWRHONE MILLESIMES a obtenu l’enregistrement des marques NEWRHONE et auprès de l’INPI pour identifier les « vins bénéficiant des appellations d’origines protégées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » y compris les Crus des Côtes du Rhône, et des autres appellations d’origines protégées de la Vallée du Rhône. » en classe 33. L’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) ainsi que le Syndicat général […]