Si le brevet et la marque sont les titres de propriété industrielle bien connus pour la protection respective des inventions techniques et des signes distinctifs, le dessin et modèle qui protège les caractéristiques esthétiques est parfois, lui, le grand oublié de la propriété industrielle.
Pourtant, ce titre est une protection utile et non négligeable car il permet de protéger la forme, l’apparence, l’ornement (lignes, contours, forme, couleurs, texture…) d’un produit, dès lors qu’il est visible et ce qui souvent constitue l’attrait premier d’un produit, indépendamment de la technologie qu’il peut contenir et qui est souvent cachée.
Les conditions de protection d’un dessin et modèle sont au nombre de deux :
- Être nouveau (c’est-à-dire qu’il n’ait pas été divulgué/communiqué au public avec une tolérance de 12 mois pour son créateur)
- Présenter un caractère propre (c’est-à-dire qu’il doit susciter chez l’observateur de référence une impression visuelle d’ensemble différente de celle rendue par une création antérieurement accessible).
Lorsque votre création est protégée au titre des dessins et modèles, la copie des caractéristiques de celui-ci est un acte de contrefaçon. Ce titre permet de fonder de nombreuses actions, actes de procédure et de demander l’intervention des douanes pour lutter contre la contrefaçon. Il peut également faire l’objet de licence ou de cession.
Comme les autres titres de propriété industrielle, le dessin et modèle est une protection territoriale. Il est possible de déposer un titre en France ou dans les autres pays du monde en fonction du champ géographique d’exploitation.
Le système de LA HAYE permet ainsi, par une procédure centralisée auprès de l’OMPI (Office Mondial de la Propriété intellectuelle), la protection de vos dessins et modèles dans les pays de votre choix parmi 92 territoires du monde dont l’Union Européenne, le Japon, les Etats Unis ou la République de Corée. Ensuite, chaque pays désigné confère une protection selon sa législation nationale.
La condition de nouveauté attachée au dessin et modèle appelle à cibler les territoires d’intérêt dès l’origine du projet et de sa protection.
Mark & Law vous accompagne dans la protection de vos innovations esthétiques en France et à l’étranger !
– Eléonore Dauphant, Conseil en propriété intellectuelle et associée chez Mark & Law
Sources – https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-dessins-modeles ; https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/design ; https://www.wipo.int/hague/fr/
