Le Fonds pour les PME est reconduit !

Pour la quatrième année consécutive, la Commission européenne reconduit son fonds de subvention pour les PME « ideas powered for business » du 22 janvier 2024 au 6 décembre 2024.

L’objectif de cette aide est d’accompagner les PME européennes dans la protection de leurs innovations en les aidant à protéger leurs inventions, marques et produits par des titres de propriété industrielle avec une prise en charge des taxes officielles.

Le Fonds est accessible aux PME établies dans l’Union Européenne. Les critères pour entrer dans cette catégorie ont été fournis par la Commission (site internet de la Commission européenne).

Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023 (ou les années antérieures), il est tout à fait possible d’en bénéficier à nouveau en 2024.

Pour une société française par exemple, plusieurs chèques sont disponibles :

• Le chèque « Marques, dessins et modèles » qui va prendre en charge, dans la limite de 1000 €, une partie des taxes de dépôt et d’enregistrement de marques et/ou de dessins et modèles au niveau européen ou national (75%du montant des taxes) et hors UE (50%du montant des taxes).
• Le chèque « Brevets », à utiliser pour les taxes relatives aux brevets éligibles et les services de recherche d’antériorité, dans la limite de 3500 €.
• Le chèque « Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire », pour les taxes éligibles concernant les variétés végétales, dans la limite de 1500 €.
• Et enfin, une nouveauté par rapport à l’édition 2023, un chèque « IP Scan Enforcement », qui va prendre en charge les frais de consultation d’un expert en propriété industrielle, lors d’un conflit ou un risque de conflit en matière de propriété industrielle.  Le montant maximal accordé varie selon le pays d’établissement de la PME.

La demande de subvention peut être effectuée directement par votre société ou par le biais d’un représentant autorisé sur la plateforme dédiée (accessible ici).

La démarche n’a pas changé par rapport à l’édition 2023 :

1/ Lors du dépôt du formulaire, il sera nécessaire de fournir : un certificat de TVA (ou le Kbis) de la PME, le RIB au nom de la PME et le pouvoir de votre représentant le cas échéant.

2/ Obtention de la décision sur l’octroi de la subvention dans un délai de 15 jours ouvrables

3/ Dépôt du titre de propriété industrielle* dans le délai de 2 mois (avec possibilité de prolongation de 2 mois supplémentaires – soit 4 mois maximum) directement ou par le biais de votre représentant.

(*) Attention, la subvention doit obligatoirement être obtenue avant le dépôt du titre.

4/ Après le dépôt du titre, vous disposez de 6 mois pour demander votre remboursement.

Une PME déjà titulaire de droits de propriété industrielle a parfaitement le droit d’effectuer une demande. Ces subventions sont cumulables avec les aides de l’INPI au titre du Pass PI.

Il est également parfaitement possible de demander une subvention pour plusieurs titres dans les limites de montants établies.

Enfin, précisons encore que les fonds sont limités et disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Alors ne retardez plus vos dépôts et protégez vos innovations,  vous accompagne dans ces démarches pour vos projets PI !

− Anaïs GREFFOZ, juriste en propriété intellectuelle chez Mark & Law

Pour plus d’informations sur cette subvention et ses modalités, nous vous invitons à consulter l’article correspondant sur le site internet de l’EUIPO, accessible en cliquant ici.