Protégez vos créations sous toutes leurs formes dans l’Union européenne : le nouveau dessin ou modèle est arrivé !

Une réforme bienvenue, attendue depuis plus de 20 ans !

Vous souhaitez protéger l’apparence d’une création originale : un logo animé, un objet aux formes complexes, certaines pièces détachées, une interface graphique de logiciel ou de jeu vidéo, ou encore l’aménagement d’un espace commercial ?

Bonne nouvelle : le dépôt de dessin ou modèle de l’Union européenne évolue pour mieux s’adapter à la diversité de vos créations, qu’elles soient physiques ou numériques !

De nouveaux formats pour mieux représenter vos créations

Jusqu’à présent, les représentations statiques (dessins, photographies) traditionnellement déposées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne permettaient pas toujours de restituer toute la richesse et les particularités d’une création.

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez désormais déposer :

• Des représentations dynamiques en 3D : pour présenter un objet complexe sous différents angles, permettre de visualiser l’ensemble de ses formes ou mettre en valeur certains détails de son apparence.
• Des représentations animées sous forme de vidéos : pour protéger notamment une interface graphique animée, une icône en mouvement, un effet visuel ou une transition graphique.

Les représentations statiques restent bien entendu possibles, avec désormais jusqu’à 10 vues par dessin ou modèle, contre 7 auparavant.

À chaque création, son format de protection !

Le choix du format (statique, 3D ou vidéo) n’est pas anodin : il contribue à définir précisément l’objet et l’étendue de la protection recherchée.

Ainsi, une vidéo sera particulièrement pertinente lorsque le mouvement ou la transition visuelle constitue une caractéristique essentielle de la création.

Attention : ces différents formats ne peuvent pas être combinés pour représenter un même dessin ou modèle. En revanche, il est possible de déposer plusieurs dessins ou modèles distincts, chacun utilisant un format différent.

Autre nouveauté intéressante : une même demande peut désormais regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles, même lorsqu’ils concernent des catégories de produits différentes. Une souplesse appréciable pour organiser vos dépôts et optimiser votre budget de protection !

Et si vous envisagez une protection à l’international ?

Le choix du format mérite une attention particulière si vous prévoyez d’étendre votre protection en dehors de l’Union européenne. En effet, les représentations 3D et animées ne sont pas encore acceptées par tous les Offices étrangers.

Une stratégie peut alors consister à déposer, dès l’origine, plusieurs dessins ou modèles représentant une même création sous des formats différents : par exemple, un premier en 3D, un deuxième en vidéo et un troisième à l’aide de vues statiques.

L’intérêt ? Disposer de représentations adaptées aux exigences des différents pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre création, tout en anticipant les difficultés susceptibles de se présenter lors d’une extension internationale.

Cette stratégie doit naturellement être appréciée au cas par cas, en fonction des caractéristiques de la création et des territoires visés.

Des représentations bien choisies, une protection plus efficace

Ne négligez pas la qualité et la précision des représentations déposées !

Plus les caractéristiques visuelles de votre création sont clairement identifiables, plus il sera facile de déterminer l’étendue de vos droits et de les faire valoir efficacement face à un éventuel contrefacteur, notamment devant les tribunaux ou les autorités douanières.

Le choix des vues et du format de représentation constitue donc une véritable décision stratégique, qui mérite d’être anticipée dès la préparation du dépôt.

Et si cette réforme était l’occasion de faire le point sur vos créations ?

Identifiez les créations de votre entreprise qui méritent d’être protégées en priorité : celles qui génèrent du chiffre d’affaires, incarnent votre identité, présentent une valeur commerciale particulière ou accompagnent vos prochains lancements.

Produits physiques, créations numériques, designs récents ou projets encore confidentiels : autant d’actifs à valoriser et à sécuriser !

À condition d’être nouveaux et de présenter un caractère individuel, ces dessins ou modèles peuvent bénéficier d’une protection spécifique.

C’est aussi l’occasion de faire travailler ensemble vos équipes marketing, design, commerciales et juridiques pour identifier les créations stratégiques de votre entreprise.

L’équipe MARK & LAW est à votre disposition pour vous accompagner dans l’identification de vos créations protégeables et dans la définition d’une stratégie de dépôt adaptée à vos enjeux, en Europe comme à l’international.

À retenir : une création déjà divulguée peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de grâce de 12 mois pour être déposée sans que sa propre divulgation compromette sa nouveauté ou son caractère individuel. Il reste néanmoins préférable de procéder au dépôt avant toute présentation publique ou commercialisation.

– Sylvie BOYER, Paralégale chez Mark & Law