L’île Maurice adhère aux systèmes de Madrid et de La Haye

Les systèmes de Madrid et de La Haye continuent de s’étoffer et compteront prochainement un nouveau pays !

En effet, à compter du 6 mai 2023, il sera possible de protéger votre marque et votre dessin ou modèle à Maurice via la procédure internationale, qui permet de déposer un titre de propriété industrielle dans plusieurs pays par le biais d’une demande centralisée à coûts préférentiels.

Le système de Madrid simplifie le processus d’enregistrement des marques grâce au dépôt d’une demande de marque internationale unique pouvant viser jusqu’à 130 pays désormais, couvrant 80% du commerce mondial, et à un système de gestion centralisé, ou chaque Etat étudie la demande indépendamment les uns des autres, en fonction de leur propre législation.

Grâce à la procédure simple et rapide de désignation prévue par le système de Madrid, les entreprises françaises ou étrangères et les propriétaires de marques pourront demander la protection de leurs marques en vertu du système de Madrid lorsqu’ils commercialiseront ou auront pour projet de proposer leurs produits et services à Maurice.

Le système de La Haye concerne quant à lui l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Le titre de propriété industrielle du « Dessin et Modèle » permet de protéger l’apparence d’un produit. Parfois négligé des entreprises pourtant sensibilisées à la protection des inventions par brevets ou des noms par les marques, cette protection est pourtant essentielle puisque l’esthétique de votre produit est souvent déterminante pour le consommateur et demande des investissements financiers et humains.

Acquérir un monopole sur l’esthétisme de son produit demande une réflexion en parallèle de sa conception puisque le titre de dessin et modèle doit être déposé impérativement avant l’écoulement d’un délai de 12 mois suivant la divulgation du produit au public.

La protection demandée peut être nationale, elle peut être européenne avec le titre de modèle communautaire protégeant les 27 pays membres de l’Union Européenne, elle peut également être internationale grâce au dessin et modèle international qui est une demande unique et centralisée déposée auprès de l’OMPI et pouvant protéger désormais jusqu’à 95 pays.

vous accompagne bien entendu dans ces démarches et reste à votre disposition pour davantage d’information !

– Anaïs GREFFOZ, juriste en propriété intellectuelle chez Mark & Law