Rentrée scolaire et protection des données personnelles
De la bonne utilisation du dépôt de marque : protection en cascade pour le Nouveau Front Populaire
août 29, 2024
La rentrée de septembre marque le début d’une nouvelle année scolaire pour les enfants et les adolescents, et s’accompagne souvent d’inscriptions à diverses activités extrascolaires.
L’occasion pour la CNIL de rappeler l’importance des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, en particulier face aux nombreux formulaires à remplir.
La Loi Informatique et Libertés et le RGPD imposent une mise en conformité aux entreprises et aux entités mais il ne faut pas perdre à l’esprit que ces textes ont l’objectif premier d’assurer le respect des données des individus.
Les organismes de loisirs, clubs de sport et associations ne doivent collecter que les informations strictement nécessaires à l’inscription. Par exemple, des données telles que la nationalité, le numéro de sécurité sociale ou le statut marital des parents n’ont aucune pertinence pour inscrire un enfant à une activité comme un cours de musique.
En revanche, des informations telles que le nom et prénom de l’enfant, ceux des représentants légaux, leur adresse et numéro de téléphone sont indispensables pour assurer une bonne gestion de l’inscription.
En application des règles légales en matière de données personnelles, les organismes ont l’obligation de vous informer clairement sur les éléments suivants :
- L’identité du responsable du traitement des données,
- La finalité du formulaire,
- Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées,
- Les destinataires des données collectées,
- Les modalités d’accès, de rectification et de suppression des données.
La durée de conservation des données ne doit pas dépasser la période d’inscription, sauf exceptions légales pour les données de facturation par exemple. Vous avez également le droit de refuser la communication de vos coordonnées aux autres membres de l’association.
En cas de difficulté avec un organisme, vous pouvez saisir la CNIL via une plainte en cliquant ici.
– Eléonore DAUPHANT, Conseil en Propriété Industrielle et Associée chez Mark & Law
