Actualités

Les Chinois victimes de contrefaçon

En 2017, 8.98 millions des consommateurs chinois ont déposé plainte auprès des autorités chinoises pour des contrefaçons concernant 63.7 %...

Bon anniversaire l’Europe !

Le 9 mai 1950, Robert SCHUMAN, Ministre des affaires étrangères de la France, prononce une déclaration pour la création de...

Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle 2018

Chaque 26 avril, nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, la campagne pour la Journée mondiale...

La CNIL publie son rapport annuel pour 2017 à moins de deux mois de l’entrée en vigueur du RGPD

Les français sont de plus en plus sensibilisés aux problématiques de données personnelles et cela se traduit par un nombre...

Pour faire venir le Printemps, le Thym de Provence obtient son IGP!

L’Association Interprofessionnelle pour les Herbes de Provence (AIHP) a obtenu la reconnaissance de l’appellation THYM DE PROVENCE à titre d’Indication...

Droit d’Auteur

Souvent méconnu, le droit d’auteur est quotidiennement présent et apporte une protection efficace, acquise dès la création.

  • Protection du design, des arts appliqués et des formes industrielles caractéristiques : dès lors qu’une forme est nouvelle, elle peut être monopolisée
  • Protection de l’industrie de la mode et des industries saisonnières ; les procédures juridiques se sont adaptées aux contraintes économiques de cette activité.
  • Protection des photos ; toutes les photographies sont concernées
  • Protection du logiciel et des bases de données ; un droit d’auteur spécialement aménagé a été créé pour sauvegarder tant les auteurs que les producteurs

Nous organisons et systématisons des procédures internes de constitution de preuves.

Droit très simple dans sa protection, le droit d’auteur implique toutefois une rédaction contractuelle très rigoureuse, souvent d’ordre public, dont le non-respect peut avoir des conséquences financières importantes.

Une simple mention « tous droits cédés » n’a pas de validité juridique et il est essentiel de prévoir une clause de cession complète lorsqu’une entreprise souhaite être titulaire des droits d’auteur sur les créations qu’elle fait réaliser.