Actualités

Les Chinois victimes de contrefaçon

En 2017, 8.98 millions des consommateurs chinois ont déposé plainte auprès des autorités chinoises pour des contrefaçons concernant 63.7 % leur vie quotidienne (appareils ménagers, outils de communications, transports), certaines affectant la vie de leurs bébés (depuis le scandale du lait frelaté SANLU en 2008 qui a tué 6 enfants et en a empoisonné 53 au moins, les Chinois se tournent vers les laits étrangers qui devenant des produits de luxe sont la cible des contrefacteurs). Sont également dans le collimateur les responsables des plateformes en ligne chinoises, négligents quant aux produits mis en ligne par leurs revendeurs. Le gouvernement...

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Bon anniversaire l’Europe !

Le 9 mai 1950, Robert SCHUMAN, Ministre des affaires étrangères de la France, prononce une déclaration pour la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), regroupant 6 pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Italie) et dont le but est de mettre en commun les industries des pays membres afin de créer une alliance économique qui conduira à une paix durable sur le continent européen. 68 ans après la déclaration Schuman, la CECA a disparu pour laisser la place à une nouvelle Union « sans cesse plus étroite entre les peuples européens », qui compte...

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Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle 2018

Chaque 26 avril, nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle s’intéresse plus particulièrement à l’intervention des femmes, qui participent activement à l’innovation. Cette journée donne l’occasion de mettre en évidence le rôle que jouent les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles industriels, droit d'auteur) dans la promotion de l’innovation et de la créativité. Un système de propriété intellectuelle équilibré fait connaître et récompense les inventeurs et les créateurs pour leur travail de façon à ce que la société puisse tirer parti de leur...

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La CNIL publie son rapport annuel pour 2017 à moins de deux mois de l’entrée en vigueur du RGPD

Les français sont de plus en plus sensibilisés aux problématiques de données personnelles et cela se traduit par un nombre record de 8360 plaintes déposées auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en 2017. Les domaines concernés par ces plaintes sont la diffusion de données sur Internet avec notamment 335 demandes de déréférencement à la suite de demandes rejetées par les moteurs de recherche, le secteur du marketing/commerce et notamment la prospection commerciale, les ressources humaines avec des plaintes émanant de salariés, de syndicats ou d’inspecteurs du travail sans oublier les secteurs de la banque et du crédit ainsi...

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Pour faire venir le Printemps, le Thym de Provence obtient son IGP!

L’Association Interprofessionnelle pour les Herbes de Provence (AIHP) a obtenu la reconnaissance de l’appellation THYM DE PROVENCE à titre d’Indication Géographique Protégée (IGP) le 1er Mars 2018 aux termes d’une procédure de 4 années. L’IGP est issue d’une règlementation européenne qui identifie un produit agricole, agroalimentaire ou viticole dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. En France, c’est l’INAO, Institut National de l’Origine et la Qualité, (www.inao.gouv.fr) qui agit activement dans la mise en place et les procédures de contrôle des Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine tels qu’IGP, AOP, AOC...

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L’empreinte de la personnalité du robot

Le 6 février dernier a été mis en vente sur E-bay un tableau de style classique intitulé « Le Comte de Belamy ». Jusque-là rien de très surprenant direz-vous, sauf que cette toile à l’apparence un peu flou et aux traits grossiers a été peinte par une intelligence artificielle. Il s’agit plus précisément d’un algorithme développé par le collectif Obvious Art. A la différence d’un robot traditionnel qui se serait contenté de copier une œuvre existante ou des expériences antérieures déjà menées où l’intelligence artificielle réalisait l’œuvre assistée par un être humain, cette intelligence artificielle, « \min_G \max_D \mathbb{E}_{x\sim p_{data}(x)}...

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Les douanes chinoises, un allié de taille !

Si vous commercialisez ou faites fabriquer des produits sur le territoire Chinois, nous vous recommandons vivement de protéger rapidement vos marques dans ce pays. En effet depuis le 1er janvier 2018, il convient de présenter aux douanes chinoises un certificat de marque, ou une autorisation écrite du propriétaire de la marque pour pouvoir exporter, ceci afin de lutter contre les contrefaçons. L’absence d’un tel document va devenir un réel frein en termes de business, car les partenaires chinois refusent désormais catégoriquement de commercialiser des produits ou de les fabriquer. Nous vous conseillons donc vivement de protéger officiellement vos marques en...

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Protégez l’émotion !

Très en vogue actuellement, le marketing sensoriel utilise nos 5 sens (vue, goût, toucher, odorat et ouïe) pour séduire le consommateur en stimulant ses sens, en suscitant inconsciemment une émotion chez lui, qui le poussera à l’achat. Par exemple, bruits de cascades, fragrance de cèdre, matériaux naturels et lumières tamisées dans les magasins de produits naturels Nature & Découvertes. L'étui velours habillant la bouteille de whisky Crown Royal confère à la boisson une préciosité supplémentaire et ce conditionnement tactile devient quasiment une marque («Exigez le fourreau violet»). Les aspects sensoriels apportent une dimension importante à la marque, en créant une...

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La Chine en tête de liste de l’innovation en 2016

Les dépôts de demandes de brevets et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels dans le monde ont atteint des niveaux records en 2016, dans un contexte marqué par l’envolée de la demande enregistrée en Chine ; en effet la Chine a reçu plus de demandes de brevet que les États-Unis d’Amérique, le Japon, la République de Corée et l’Office européen des brevets rassemblés, avec plus d’1.3 million de demandes. Les derniers chiffres confirment également le progrès de la Chine en matière d’innovation et de création de marques à l’échelle mondiale. Si les chinois innovent en masse, ils...

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Compte à rebours final avant la mise en place du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGDP) !

Du 25 Mai 2018, les sites Internet et les applications mobiles qui ciblent les internautes qui résident en Union Européenne devront respecter les obligations suivantes : - être en mesure de fournir la preuve du consentement de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données. Une information claire, intelligible, accessible et préalable est ainsi nécessaire. - mettre en œuvre la portabilité des données vers un autre opérateur - prévoir des mesures organisationnelles et techniques pour que la protection des données soit intégrée dès la conception du service (privacy by design) - mettre en place des mesures de protection...

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SWEEP DAY 2017 : une piqure de rappel avant le 25/05/2018 date de la mise en œuvre du Règlement Général pour la Protection des Données

Comme chaque année, la CNIL a participé au « SWEEP DAY », une opération conjointe d’Autorités de Protection des Données de pays de l’OCDE au cours de laquelle des audits de produits et services traitant des données personnelles sont effectués. En 2016, les objets connectés étaient à l’honneur et cette année, un audit massif de 455 sites Internet et applications mobiles de la vie quotidienne dans les secteurs du commerce en ligne, bancaire, du voyage, des réseaux sociaux, des jeux, de la santé et de l’éducation a été réalisé. La CNIL a concentré ses efforts sur 49 sites Internet et...

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« Porcelaine de Limoges » devient la troisième Indication géographique de produits manufacturés enregistrée auprès de l’INPI

L’INPI a homologué l’indication géographique « Porcelaine de Limoges » à compter du 1er Décembre 2017. C’est l’Association pour l'IG Porcelaine de Limoges qui obtient la gestion de cette indication. Cette association représente 27 fabricants ou décorateurs de porcelaine de Limoges et 14 professionnels, syndicats et autres associations professionnelles. Elle représente ainsi environ 900 emplois soit 90% des professionnels de la filière. L’indication « Porcelaine de Limoges » couvre tout type de produits en porcelaine manufacturée, décorée ou non, dont toutes les étapes de production sont réalisées dans le département de la Haute-Vienne (87) et qui respectent un cahier des...

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Impression 3D : des craintes de la contrefaçon à l’émergence d’une nouvelle création

Impression 3D et contrefaçon D'après différentes études, le marché mondial de l’impression 3D va passer de 2,8 milliards d’euros en 2014 à 8,5 milliards en 2020, l’arrivée de l’impression 3D va occasionner une perte de 100 milliards de dollars par an pour les titulaires de droits de propriété industrielle, et 93 % des industriels de la plasturgie et des composites déclarent ne pas connaître la législation en matière d’impression 3D… Comment lutter contre la contrefaçon lorsque la copie devient beaucoup plus facile ? L’impression 3D questionne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. En 2014 devant l’accès annoncé par les média...

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Les Blockchains : Une nouvelle révolution numérique

Les blockchains, ces nouvelles méthodes de sécurisation et d’authentification des transactions, qui n’en sont encore qu’à leurs balbutiements, sont sur le point de modifier la manière dont nous réaliserons nos transactions à l’avenir. Cette technologie, encore peu utilisée et peu connue aujourd’hui, est pourtant déjà bien ancrée. En effet, nombre d’entre nous ont déjà pris l’habitude d’effectuer des transactions en ligne en payant en Bitcoins, cette monnaie virtuelle, qui n’est rien d’autre qu’une blockchain. Le principe est assez simple. Il s’agit de technologies informatiques se présentant sous forme de registres horodatés prenant acte des transactions (financières ou non) et qui...

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Le terme « France » peut-il constituer une marque ?

L’appellation « FRANCE » constitue pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique » La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine www.france.com enregistré le 10 Février 1994 qu’elle exploite pour des voyages en France à destination notamment du public américain. En 2014, cette société découvre qu’une société néerlandaise Traveland Resorts a déposé, en 2009, 4 marques auprès de l’INPI qui protègent le signe   en noir et blanc ou en couleur. Cette société est également titulaire de marques communautaires (ex marques de l’Union Européenne) portant sur les mêmes signes qui revendiquent la priorité des marques...

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GOOGLE va-t-il perdre sa marque ?

La notoriété de GOOGLE a conduit deux particuliers américains à réserver 763 noms de domaine contenant le terme "google". Attaqués et défaits par la société californienne pour cybersquatting, David ELLIOTT et Chris GILLESPIE ont contre-attaqué en invoquant la dégénérescence de la marque GOOGLE, le terme "google" devant selon eux entrer dans le langage commun, car unique terme - donc indispensable au public - pour désigner une nouvelle réalité issue du progrès, non désignée par le langage existant : "googler" une personne, un sujet.. Une marque devenue générique c'est une marque initialement enregistrée comme distinctive, devenue une marque à succès et...

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Des postures de yoga ou plus largement un enchaînement de mouvements peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ?

Le yoga étant une discipline dont l’origine remonte à plusieurs siècles avant Jésus Christ et qui consiste en la pratique régulière d’une séquence de mouvements et postures appelées « asanas » se transmettant depuis des siècles, on serait immédiatement tenté de considérer que les mouvements de yoga ne sont pas monopolisables et appartiennent au domaine public. Et pourtant, les choses ne sont pas si simples et certains gourous (dénomination des professeurs de yoga) pourraient presque en perdre leur zénitude. En effet, le yoga ayant dépassé les frontières de l’Inde pour atteindre les pays occidentaux et connaissant un succès qui ne désemplit pas,...

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Voisinage et droit d’auteur

En 1987 une imposante sculpture, "Le Taureau qui charge" ("Charging Bull"), a été installée dans la rue devant la bourse de New York à Wall Street, pour symboliser la force des Etats-Unis et la force du marché boursier face au crash boursier de 1987 , selon son auteur le sculpteur Arturo DI MODICA. Commandée par la Ville de New York, elle est rapidement devenue une attraction touristique. En 2017, face à ce taureau a été plantée la sculpture de Kristen VISBAL la "Jeune Fille sans peur" (ou "Fearless Girl", une jeune fille fièrement plantée sur ses jambes, poings sur les hanches,...

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Collecte de données personnelles : tous concernés !

Les sanctions infligées par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en cas de manquement aux obligations légales de traitement des données ont été réévaluées et à compter du 25 Mai 2018, elles pourront atteindre 10 à 20 Millions d’Euros ou 2 à 4% du chiffre d’affaire mondial dans le cas d’une multinationale. Le mois dernier, la société FACEBOOK s’est vue infligée une sanction de 150 000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, alors même que les sommes réévaluées ne sont pas encore applicables Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à...

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Attention aux « Emails spoofing », une fraude en vogue actuellement !

Un email forgé ou « spoofé » reprend la véritable adresse email d’un expéditeur sans que ce dernier ait envoyé l’email. La reprise d’une adresse valide et connue rend vraisemblable la demande émanant du message. Des réseaux sociaux professionnels comme LinkedIn permettent rapidement d’identifier le responsable d’une société, son comptable et d’usurper facilement leurs identités. La technique de « l’email spoofing » peut être utilisée pour une demande de changement de RIB. Elle consiste pour les fraudeurs à envoyer un mail à un membre du service de comptabilité de la cible visée en se faisant passer pour un fournisseur. Le...

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Connaissez-vous la véritable signification de votre marque en Chine (et ailleurs) ?

Airbnb a récemment annoncé le lancement en Chine de sa plateforme de location de logements, sous le nom translittéré en chinois (pour plus de proximité avec les consommateurs chinois) : ??? (Àib?yíng), censé signifier "s'accueillir mutuellement avec amour". Louable intention mais vives réactions négatives des internautes chinois et étrangers qui eux traduisent cette marque par "sex hotel", "to love Bing"… ou se refusent à l'utiliser, car la trouvant ridicule, imprononçable ou vide de sens … D'autres entreprises ont pu rencontrer par le passé des déboires similaires, telle MITSUBISHI et son 4x4 "PAJERO", rebaptisé dans les pays hispanophones "MONTERO", pour éviter...

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Zoom sur…la French Tech

Qu’est-ce que la French Tech ? La « French Tech » est un écosystème de start-up innovantes, porté par le Ministère de l’économie et dont le but est de soutenir et favoriser le développement des start-up françaises et leur rayonnement à l’international. Elle comprend aussi bien des entrepreneurs, ingénieurs, designers, développeurs, que des investisseurs, grands groupes, associations, medias, opérateurs publics, instituts de recherche… Une marque collective. Soutenue par les pouvoirs publics et des organismes tels que BPI FRANCE, BUSINESS FRANCE ou encore la Caisse des Dépôts, la French Tech est éminemment liée à la propriété intellectuelle, toutes les start-up se revendiquant...

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Comment bien choisir son mot de passe et sécuriser au mieux l’accès à nos données personnelles ?

Le mot de passe reste le moyen d’authentification le plus répandu pour tous vos comptes en ligne ! Compte tenu de son importance, quelques mesures de vigilance doivent donc être adoptées : En choisissant un mot de passe contenant une majuscule, un signe de ponctuation, un caractère spécial (@, *..) et un chiffre ; En ne disant rien sur vous, ce qui évite de le deviner à partir du nom de votre chien, de votre date d’anniversaire … En utilisant des moyens mnémotechniques pour le retenir : La Cnil suggère par exemple de ne conserver que les premières lettres des mots d'une phrase, de...

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Le droit des robots, un pas de plus vers leur humanisation ?

Le rapport du Groupe de Travail sur la robotique de Juin 2016 a été approuvé en Janvier 2017 par les Députés Européens qui enjoignent ainsi la Commission Européenne d’envisager la création d’une Agence Européenne pour la Robotique et l’Intelligence Artificielle. L’objectif est d’anticiper les problématiques qui se posent déjà et seront rapidement multipliées par les robots et d’établir un cadre juridique européen souple et harmonisé. Grace aux avancées technologiques de ces dernières décennies, les robots qualifiés d’autonomes ou d’intelligents sont des robots qui captent des données, les analysent et échangent avec leur environnement. Ils ont un support physique, ils peuvent...

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1ère indication géographique homologuée

L'INPI vient d'homologuer la 1ère indication géographique de produits industriels et artisanaux, et l'heureux élu est le "siège Liffol"... Longtemps LLongtemps domaine réservé des produits alimentaires comme les fromages ou les vins, la protection des indications géographiques a été ouverte aux produits industriels et artisanaux par la loi du 17 mars 2014. Immédiatement, de nombreux groupements de fabricants ont déposé des demandes d’homologation pour des produits très connus du grand public comme le savon de Marseille ou les espadrilles de Mauleon. C’est finalement une indication géographique plus confidentielle qui a été la 1ère homologuée : le siège Liffol. Cette indication géographique...

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Modification des redevances de procédures perçues par l’INPI

A compter du 1er juillet 2015, et dans le cadre de l’arrêté du 10 juin 2015 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, une revalorisation globale de 4 % en moyenne a eu lieu pour l’ensemble des taux de ces redevances. Cet arrêté concerne notamment les redevances de dépôt, d’opposition, de renouvellement et de demande d’inscription en matière de marque et les redevances de dépôt et de prorogation de protection s’agissant des dessins et modèles. Pour connaître le détail de cette revalorisation, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : modifications redevances INPI.A ce titre, nous tenons à vous...

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Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et Modifications en matière d’opposition

Désormais à côté des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées dites « alimentaires », les indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA), non alimentaires, peuvent faire l’objet d’une protection similaire. Ces IGPIA concernent n’importe quels types de produits manufacturés, à partir du moment où ils sont originaires d’une zone géographique particulière et qu’ils présentent certaines caractéristiques essentiellement attribuées à cette origine. Le décret n°2015-595 du 2 juin 2015 vient fixer les modalités d’obtention du bénéfice de la protection de ces indications géographiques. Cette protection est soumise à l’homologation préalable d’un cahier des charges. Cette demande d’homologation...

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Reconnaissance des titres de Propriété Industrielle en Polynésie Française

Dans le cadre de la Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française la compétence en matière de propriété intellectuelle a été transférée aux autorités polynésiennes. Ce transfert de compétence affecte notamment l’opposabilité sur le territoire polynésien des titres français délivrés par l’INPI. Ainsi, la Loi de pays n°2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 fixent les modalités de reconnaissance des titres français dans l’archipel de la manière suivante : TITRES DEPOSES : COMMENTAIRES DELAI Avant le 3 mars 2004 Reconnaissance automatique des titres français sans formalités. X Entre le 3...

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Adhésion de la Tunisie au Protocole de Madrid concernant les marques internationales

Le 16 octobre prochain, l'adhésion de la Tunisie au protocole de Madrid entrera officiellement en vigueur concernant l'enregistrement de marques internationales... Pour rappel, le système de Madrid offre aux propriétaires de marques un moyen économique et rationnel d'assurer la protection de leur portefeuille de marques au niveau international.

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Adhésion du Mexique au Protocole de Madrid concernant les marques internationales

Le 19 février 2013, le Mexique a adhéré au protocole de Madrid concernant l'enregistrement de marques internationales, portant à ... 89 le nombre total de membres de ce système. Pour rappel, le système de Madrid offre aux propriétaires de marques un moyen économique et rationnel d'assurer la protection de leur portefeuille de marques au niveau international.

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Adhésion de la Colombie au Protocole de Madrid concernant les marques internationales

La Colombie est devenue le 29 mai 2012 le 87e membre du système des marques international. Elle est ainsi le deuxième état d’Amérique Latine, après Cuba, à adhérer au système de dépôt de marques internationales. Il est possible de désigner la Colombie par le biais d’une marque internationale depuis le 29 août 2012.

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Attention au jeu des 7 différences

En matière de dessins et modèles, la rumeur court étrangement qu’à compter de sept différences il n’y aurait plus de contrefaçon. Hormis dans le jeu de Pif Gadget, un tel adage n’a absolument aucune valeur juridique ni aucun fondement jurisprudentiel. Il n’y a contrefaçon que lorsqu’il y a reprise des éléments protégés et qu’existe un risque de confusion, point final !

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