Bon anniversaire l’Europe !

Le 9 mai 1950, Robert SCHUMAN, Ministre des affaires étrangères de la France, prononce une déclaration pour la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), regroupant 6 pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Italie) et dont le but est de mettre en commun les industries des pays membres afin de créer une alliance économique qui conduira à une paix durable sur le continent européen.

68 ans après la déclaration Schuman, la CECA a disparu pour laisser la place à une nouvelle Union « sans cesse plus étroite entre les peuples européens », qui compte aujourd’hui 28 Etats membres, et dont les domaines de compétences se sont considérablement étendus, allant du domaine économique à la libre circulation des personnes, en passant par le droit de la propriété intellectuelle.

En effet, le droit de la propriété intellectuelle a fortement été impacté par la construction européenne, pour devenir l’une des branches du droit les plus harmonisées, les Etats membres ayant des législations quasi-identiques en la matière.

En cette journée de fête de l’Europe, profitons-en pour nous interroger sur l’un des symboles de l’Union européenne, le drapeau!
A qui appartient-il ? Est-il libre de droits ?

Le drapeau européen est constitué d’un cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu. Les étoiles symbolisent les idéaux d’unité, de solidarité et d’harmonie entre les peuples d’Europe.

Contrairement à une idée reçue, le drapeau européen n’est pas à l’origine l’emblème de l’Union européenne. Ce dernier a été adopté le 9 décembre 1955 par le Conseil de l’Europe (institutions non liée à l’Union européenne qui a pour objectif la défense des droits de l’Homme).
Ce n’est qu’en 1983, sur les encouragements du Conseil de l’Europe, que le Parlement européen, nouvellement élu au suffrage universel, décide d’adopter le cercle de 12 étoiles sur fond bleu comme emblème officiel de l’Union européenne (dénommée Communautés européennes à l’époque).

Le drapeau européen appartient donc aujourd’hui conjointement au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne.
L’UE et le Conseil de l’Europe ont à cet égard définis les conditions d’utilisation de l’emblème européen par les tiers au sein d’un accord administratif.
Selon cet accord, « toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser l’emblème européen ou l’un de ses éléments pour autant que cette utilisation:

a) ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu’il existe un lien entre l’utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu’il soit, de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe;

b) n’incite pas le public à croire à tort que l’utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l’approbation ou du cautionnement d’une institution, d’un organe, d’un bureau, d’une agence ou d’un organisme, quel qu’il soit, de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe;

c) ne soit pas liée à un objectif ou à une activité qui est incompatible avec les objectifs et les principes de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe, ou qui est par ailleurs illégal.

Si l’utilisation de l’emblème européen répond aux conditions énoncées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de solliciter d’autorisation écrite ».

En revanche, l’enregistrement de l’emblème européen ou d’une imitation héraldique de celui-ci en tant que marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle n’est pas autorisé.
A cet égard, le drapeau européen est protégé par l’article 6 TER de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, selon lequel « les pays de l’Union conviennent de refuser ou d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, a? défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’Etat des pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique ».
De manière générale, cet article interdit l’enregistrement à titre de marque des drapeaux des Etats ou organisations internationales, mais aussi d’emblèmes tels que le coq pour la France ou l’aigle allemand.

En conclusion, le drapeau emblème de l’Union européenne peut être utilisé par tous sous réserve de respecter les valeurs de l’Union et de ne pas chercher à tromper le consommateur ou plus généralement le public.

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